France services – Droit

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits.
Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.
Elle peut être demandée avant toute saisine du juge ou pendant une procédure.
L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les trois cas suivants :

•    les ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle sont inférieures à un plafond
•    l’action en Justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
•    le demandeur à l’aide juridictionnelle ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Pour savoir si vous avez le droit à cette aide, accédez au simulateur en ligne en cliquant ici »

Pour obtenir plus d’informations, contactez le Bureau d’aide juridictionnelle de Chaumont  (03 25 03 93 91) ou consultez www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 »

Il est possible de faire la demande :

• soit en ligne sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/»
• soit au format papier :

Formulaires à télécharger (doc. PDF) :

• Formulaire “Demande d’aide juridictionnelle” (Cerfa 16146*03) et notice »
• Formulaire “Demande d’aide juridictionnelle à remplir par l’avocat commis et désigné d’office” (Cerfa 15627*01) »
• Formulaire “Demande d’intervention auprès de l’assureur” (Cerfa 15173*02)

En cas de litige, vous devez dans un premier temps contacter la société avec qui vous êtes en litige pour essayer de régler la situation à l’amiable (adresser un courrier recommandé au professionnel ou au service client).
A défaut de règlement amiable, vous disposez des deux procédures gratuites suivantes :

• la saisine d’un médiateur de la consommation. Les professionnels sont tenus de communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur dont ils relèvent (en inscrivant ces informations de manière visible sur leur site internet, leurs conditions générales de vente/de service, leurs bons de commande…). Si le professionnel en cause n’a pas de médiateur désigné, vous trouverez une liste des médiateurs ici»
  Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Attention : le recours au médiateur n’est plus possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé. De même, le médiateur n’acceptera pas votre dossier si les recours préalables auprès du professionnel n’ont pas été exercés par écrit.
  Plus d’informations sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur »
• la saisine du Tribunal Judiciaire.
  Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire qui décidera de la recevabilité de votre plainte.
  Afin de vous aider dans la mise en œuvre de cette procédure, consultez les sites suivants :
  • www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
  • www.justice.fr

Plus d’informations :

• Litige bancaire » 
• Litige lié à l’achat en ligne de biens et de services » 
• Litige lié à la consommation d’eau »
• Litige lié à l’énergie » 
• Droit des voyageurs »
• UFC-Que choisir (infos et conseils) »

Divorce et séparation de corps

Le droit français connaît quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage (divorce). Certains sont de type contentieux, c’est-à-dire qu’il nécessite de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) car les époux ne s’entendent pas sur le divorce et sur ses effets :

• Le divorce par consentement mutuel (de type non contentieux)
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (de type contentieux)
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (de type contentieux)
• Le divorce pour faute (de type contentieux)

Pour plus d’informations,  www.cdad83.fr/index.php/divorce-separation »

Le 3919 “Violence Femmes Info“ (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés) constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement…) ou les témoins. Il propose une écoute, il informe et il oriente vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. Ce numéro est gratuit et garantit l’anonymat des personnes appelantes. Il ne figure pas sur les factures de téléphone.
Attention, ce n’est pas un numéro d’urgence comme le 17 qui permet pour sa part, en cas de danger immédiat, de téléphoner à la police ou à la gendarmerie.
Pour trouver une écoute et un soutien en cas de violences conjugales ou intrafamiliales, vous pouvez contacter une association près de chez vous. Rendez-vous sur www.stop-violences-femmes.gouv.fr »

• Violences sexuelles : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »
• Harcèlement : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »
• Violences au sein du couple : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »
• Outrage sexiste : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »
• Mariage forcé : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »
• Mutilations sexuelles : suis-je concernée, à qui m’adresser ? »

Pour plus d’informations :

• Le site ministériel pour les personnes victimes de violences (femmes ou hommes) »
• Le site du Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) »

Contacts utiles

La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes vulnérables.
L’entourage familial des personnes âgées peut être assisté ou conseillé par :

• le juge des tutelles pour les missions de protection et d’autorisation dévolues à l’ État
• le notaire pour tous les conseils d’ordre patrimonial et privé
• les associations tutélaires dont le rôle d’accompagnement est essentiel pour les tuteurs familiaux.

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail (il ne concerne pas les travailleurs qui sont soumis au droit public, les indépendants, les bénévoles et les dirigeants d’entreprise).

Vous cherchez des informations sur le droit du travail (contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation, estimation du salaire brut/net, calcul de la durée de préavis en cas de démission ou de licenciement, estimation du montant de l’indemnité en fin de CDD, modèles de documents) ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions, en ligne, avec le code du travail numérique proposé par le ministère du Travail : www.code.travail.gouv.fr »

Un glossaire est à votre disposition pour améliorer la compréhension des termes juridiques : www.code.travail.gouv.fr/glossaire »

Direction Départementale de l’Emploi du travail et des Solidarités de Haute-Marne

Pour joindre le standard, appelez le 03 52 09 56 00
Pour obtenir des renseignements relatifs à la réglementation du travail :

• appelez le 0 806 000 126 (lundi au jeudi de 13h30 à 16h00, prix d’un appel)
• prenez rendez-vous (du lundi au jeudi de 8h40 à 11h30) en ligne en cliquant ici »
• écrivez par mail à ddetspp@haute-marne.gouv.fr

Pour contactez l’Inspection du travail :

• appelez le 03 25 01 67 11
• écrivez par mail à ddetspp-uc@haute-marne.gouv.fr

Pour obtenir des renseignements relatifs au travail illégal :

• appelez le 0806 000 126
• écrivez par mail à ddetspp-uc@haute-marne.gouv.fr

Pour obtenir des renseignements relatifs aux ruptures conventionnelles :

• appelez le 0806 000 126
• écrivez par mail à ddetspp-sct@haute-marne.gouv.fr
• plus d’infos :
  • sur la rupture conventionnelle
  • sur le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  • sur vos droits au chômage en cas de rupture conventionnelle

Pour plus d’informations, grand-est.dreets.gouv.fr

Litige entre salarié et employeur ou entre salariés (droit privé)

Prud’hommes

Le conseil des prud’hommes (CPH) est amené à régler tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture d’un contrat de droit privé.
La saisine du conseil des prud’hommes est gratuite.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Outils (modèles de documents, simulateurs)

• Modèles de documents : téléchargez et utilisez des modèles de lettres personnalisables (réclamation de congés payés, des heures supplémentaires, de paiement de salaires, des documents en fin de contrat, signalement de harcèlement, …) : www.code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers »

• Estimer le salaire brut/net : ce simulateur permet d’estimer le salaire net après impôt : www.code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche »

• Calculer le préavis de démission : en cas de démission, le salarié ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement après avoir informé l’employeur de ses intentions. Il doit rester dans l’entreprise durant une certaine période, qu’on appelle préavis ou parfois délai congé. Le présent outil vous permet de connaitre la durée du préavis prévue par la convention collective en matière de démission : www.code.travail.gouv.fr/outils/preavis-demission »

• Calculer le préavis de licenciement : le préavis est une période accordée au salarié entre la notification du licenciement et son départ effectif de l’entreprise. Le présent outil vous permet de connaitre la durée du préavis : www.code.travail.gouv.fr/outils/preavis-licenciement »

• Simulateur d’indemnité de licenciement :  montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié : www.code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement »

• Simulateur d’indemnité de précarité : montant de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission (prime de précarité) d’un salarié en CDD ou en contrat d’intérim : 
  www.code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-precarite »

• Rechercher une convention collective : www.code.travail.gouv.fr/convention-collective/recherche »

La mise sous tutelle relève du juge des tutelles qui est un magistrat spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort. Il agit dans le seul intérêt de la personne.
Le juge des tutelles peut être saisi par le majeur, sa famille, son entourage, ses alliés ou le procureur de la République.

Pour obtenir de l’information ou un accompagnement vous pouvez prendre contact avec le collectif ISTF (Information et Soutien  aux Tuteurs Familiaux).

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée.

Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :

• une administration de l’État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
• une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
• un établissement hospitalier
• un organisme chargé de la gestion d’un service public : Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), Pôle Emploi, fournisseurs d’énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…

Pour poser une question ou saisir le Défenseur des Droits :

• en ligne, connectez-vous sur www.formulaire.defenseurdesdroits.fr
• par téléphone, contactez le 09 69 39 00 00
• par courrier, écrivez sans affranchir à: Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07

Pour plus d’informations, www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics »