GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
Depuis le 1er janvier 2018, la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation des 27 janvier 2014 et 7 août 2015.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.21 1-7 du code de l’environnement :
- L’aménagement des bassins versants
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des zones humide
Concrètement, les objectifs de la GEMAPI sont l’aménagement de bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement de cours d’eau y compris les accès, la défense contre les inondations, la protection et restauration de site, écosystèmes aquatiques, zones humides et formations boisées riveraines.
Les propriétaires des cours d’eau et des ouvrages restent évidemment les premiers responsables de l’entretien des cours d’eau et de la gestion des ouvrages.
Le volet « prévention des inondations » de la GEMAPI est plus particulièrement constitué par les actions de type “aménagement de bassins versants” et bien sûr “défense contre les inondations et contre la mer”, sans qu’il soit interdit de recourir aux autres actions. Ainsi, le bon entretien des cours d’eau contribue à ce que les conséquences d’une crue ne soient pas aggravées par la présence d’embâcles.
Compétences
Exemples de missions
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
Rétention, ralentissement, ressuyage des crues, restauration de champs d’expansion des crues, re-méandrage, faucardage (couper les herbes, roseaux qui poussent dans les fossés).
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
Plan de gestion (art. L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement).
Entretien des berges (ripisylve), vidanges régulières et entretien des ouvrages hydrauliques du plan d’eau (colmatage des éventuelles fuites sur les digues) cf. arrêtés du 27/08/1999.
La défense contre les inondations et contre la mer ;
- Entretien, gestion et surveillance des ouvrages de protection existants contre les crues et les submersions marines.
- Etudes et travaux neufs sur l’implantation de nouveaux ouvrages.
- Définition et régularisation administrative des systèmes d’endiguement.
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Plan de gestion des milieux aquatiques, entretien
Opération de renaturation, restauration de zones humides Continuité écologique, gestion du transport sédimentaire.
Cependant, la compétence GEMAPI permet l’intervention de la collectivité en cas de carence du propriétaire privé. La collectivité pourra alors faire supporter le coût au propriétaire en défaut.
La Déclaration d’intérêt général (DIG), procédure instituée par la Loi sur l’eau, permet en effet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires.
Une taxe, intitulée Taxe GEMAPI, contribue au financement des dépenses liées à l’exercice de cette compétence, à savoir certes les travaux mais également toutes les études préalables obligatoires et nécessaires.
Afin de financer les opérations de la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI dont l’objectif à terme est d’obtenir un bon état écologique des masses d’eau et de lutter contre les inondations, les élus ont décidé d’instaurer la taxe GEMAPI, comme cela est prévu par la loi. Concrètement, le montant global pour subvenir aux besoins de financements des études et des travaux. Le produit attendu est réparti directement par la Direction Générale des Finances Publiques sur les 4 taxes locales.
Il est indispensable sur notre territoire, par tous, de porter une attention particulière à la GEMAPI.
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