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France Services – Social – Séparation: Les démarches à effectuer

Si vous vous séparez, vous devez rapidement procéder à certaines démarches auprès des organismes publics (CAF, MSA, CPAM, Centre des Impôts, …)

CAF / MSA

Déclarer sa séparation

La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, mariées, pacsées ou en concubinage. N’attendez pas un document officiel pour faire la démarche

  • Je suis allocataire :
    • Je déclare rapidement ma séparation sur Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ».
    • Si je suis séparé mais vis encore dans le même logement que mon ex-conjoint, je déclare ma situation pour bénéficier de l’ensemble de mes droits. Il me suffit de transmettre à ma CAF un justificatif de mes démarches (une recherche de logement séparé, l’engagement d’une procédure de médiation familiale, de divorce ou de fixation de pension alimentaire,…)
    • Je pense à changer mes coordonnées bancaires si mon conjoint était le seul titulaire du compte bancaire sur lequel les aides étaient versées : sur Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ».
    • Votre mot de passe sera modifié automatiquement. Votre ex-conjoint(e) n’aura plus accès au compte.

CPAM

Vous pouvez demander le rattachement de vos enfants mineurs à un ou aux deux parents assurés ; ce rattachement garantit les mêmes droits à vos enfants quel que soit le mode de résidence choisi par les parents (via le formulaire de demande de rattachement). Vous pouvez également demander une carte vitale à son nom s’il a 16 ans. Pour plus d’informations, consultez www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16620 »

Finances Publiques

Vous devez déclarer au plus vite votre changement de situation aux Finances Publiques dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour que votre taux de prélèvement et vos acomptes soient recalculés.

A tout moment de l’année, en cas de changement de votre situation familiale (mariage, PACS, séparation, naissance, décès), vous pouvez modifier votre taux de prélèvement. Pour plus d’informations, consultez « Je signale un changement de situation de famille pour adapter mon prélèvement à la source » »

Ecole

Vous devez signaler la séparation à l’établissement scolaire des enfants afin qu’il mette en place la transmission des documents aux deux parents.

Autres organismes

Si vous déménagez, vous devez en informer votre établissement bancaire, vos fournisseurs d’énergie (eau, gaz, électricité…), les sociétés d’assurances (voiture, habitation…), vos organismes de crédits, Pôle Emploi, vos caisses de retraite, …

Pour déclarer simultanément vos nouvelles coordonnées (postale, mail, téléphonique) auprès de plusieurs organismes publics et privés (Caisses de retraite, CPAM, MSA, CAF, La Poste, Pôle Emploi, Centre des Finances Publiques, Système d’immatriculation des Véhicules, EDF, ENGIE, …) vous pouvez utiliser le service en ligne de Service-Public.fr »

Accompagnement

Pour vous accompagner dans votre séparation, renseignez-vous sur les différents services près de chez vous.

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Pension alimentaire

Chaque parent doit prendre en charge des dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de ses enfants : alimentation, vêtements, activités extra-scolaires, soins médicaux… En cas de séparation, la pension alimentaire est versée par un des parents à l’autre parent pour assurer les besoins élémentaires de l’enfant au quotidien.

Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs :

  • les ressources et charges du parent qui doit verser la pension alimentaire
  • les dépenses liées à l’éducation de l’enfant pour le parent qui en a la charge
  • les décisions qui ont été prises par les parents concernant la résidence de l’enfant

Fixer la pension

Pour fixer la pension alimentaire :

  • si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord : vous pouvez vous tourner vers la médiation familiale ou avoir recours au juge aux affaires familiales pour trancher le litige.
  • vous pouvez vous mettre d’accord avec l’autre parent (accord amiable) sur le montant de la pension alimentaire et sur le mode de résidence de vos enfants :
    • Les parents mariés peuvent s’accorder sur leur divorce et ses conséquences par une convention contresignée par avocats et déposé auprès d’un notaire.
    • Les parents en union libre ou pacsés peuvent :
      • formaliser leur accord par acte authentique devant notaire
      • ou solliciter l’homologation de leur accord par le juge aux affaires familiales
      • ou demander gratuitement à la CAF ou à la MSA, un titre exécutoire qui valide le montant de la pension alimentaire (vous ne devez pas avoir engagé une procédure pour obtenir un jugement ou un titre exécutoire et vous devez vous mettre d’accord sur les modalités de résidence et sur le montant de la pension alimentaire de votre enfant dans une convention parentale). En cas de défaillance ultérieure du parent débiteur, la CAF ou la MSA pourra engager, à la demande du parent créancier, une procédure de recouvrement des impayés de pension alimentaire. Vous pourrez également vous prévaloir de ce titre exécutoire auprès des tiers (Trésor Public, Huissier de Justice). Pour demander un titre exécutoire (auprès de la CAF ou de la MSA) fixant le montant de la pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s), vous pouvez remplir le formulaire en ligne »

Estimer le montant de la pension

Vous pouvez estimer le montant minimum de la pension alimentaire pour vos enfants, dans le cadre d’une séparation à l’amiable, en utilisant le simulateur de la CAF »

Le montant d’une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est prévue à la date mentionnée dans le jugement du juge aux affaires familiales ou bien dans la convention. Son montant peut augmenter ou bien diminuer selon l’indice des prix à la consommation. Le simulateur de révision des pensions alimentaires de l’Insee, vous permet de calculer le nouveau montant de la pension : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 »

Pensions impayés

En cas de pensions impayés, vous pouvez contacter l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires de la CAF et la MSA) au 3238 (prix d’un appel local, de 9h à 16h30). Elle peut vous aider à récupérer jusqu’à deux ans d’impayés et vous simplifier les démarches de recouvrement de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans (du moment que la  pension est impayée depuis au moins 1 mois). Par ce biais, vous n’avez aucun recours préalable à effectuer auprès d’un huissier de justice. Les mission de l’ARIPA sont :

  • la gestion des prestations d’ASF
  • le recouvrement des pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement payées
  • l’aide au recouvrement pour tout public (allocataire ou non allocataire), même non éligible à l’Asf
  • l’intermédiation financière entre les parents, sur décision du juge, lorsque le créancier ou ses enfants ont été victimes de violences ou de menaces de la part du débiteur de la pension
  • la contribution au recouvrement des créances alimentaires à l’étranger
  • l’aide à la fixation du montant de la pension alimentaire
  • la délivrance de titres exécutoires aux parent séparés, à leur demande

Pour plus d’informations, consultez le site dédié : pension-alimentaire.caf.fr »

Même si vous n’avez aucun problème d’impayé : à partir de janvier 2021, vous pourrez confier à la CAF/MSA, le rôle d’intermédiaire si une pension alimentaire a été fixée dans le cadre de votre séparation. La CAF et la MSA peuvent :

  • récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’autre parent, de son employeur, de sa banque ou encore de Pôle emploi et vous les reverser
  • devenir votre intermédiaire pour que vous n’ayez plus besoin à l’avenir de contacter votre ex-conjoint(e) pour verser ou recevoir la pension de vos enfants. C’est la CAF/MSA qui collectera automatiquement la pension
    auprès du parent qui doit la payer et la versera tous les mois au parent qui doit la recevoir.

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Difficulté pour payer la pension

En cas de difficulté pour payer la pension alimentaire, vous devez :

  • informer l’autre parent de cette difficulté de paiement
  • informer la CAF ou la MSA, si elle a été chargée du recouvrement par l’autre parent
  • saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une révision du montant de la pension alimentaire (si vos ressources et votre situation ont évolué) et un jugement constatant votre insolvabilité. L’autre parent pourra alors se rapprocher de la CAF ou de la MSA pour demander l’Allocation de Soutien Familial.

Pour plus d’informations concernant la pension alimentaire, consultez www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/ma-pension-alimentaire »

L’Allocation de Soutien Familial (ASF)

Cette aide financière est versée en cas d’absence partielle ou totale de paiement de la pension alimentaire ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible, au parent qui élève seul(e) son ou ses enfant(s) ou à la personne qui a recueilli un enfant. Cette aide est également versée si l’autre parent ne participe pas à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois et que vous ne disposez pas d’un titre exécutoire qui a fixé le montant de la pension alimentaire.

La CAF ou la MSA vous versera l’Allocation de Soutien Familial (ASF) à titre d’avance sur la pension alimentaire due pour vos enfants et récupérera les sommes qui vous ont été versées auprès de l’autre parent jusqu’à épuisement de la dette.

Faire une demande d’Allocation de Soutien Familial (ASF) »

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Contacts et sites utiles

  • CAF de la Haute Marne :
    • sur place : Antenne de Chaumont – 34 rue du Commandant-Hugueny – 52901 Chaumont Cedex 9 
    • par internet sur www.caf.fr
    • par téléphone au 3230 (prix d’un appel)

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